Conditions Générales de Ventes Merci de lire et respecter les conditions générales de ventes avant toute souscription. Conditions Générales de Vente SAS TAKA CORP. 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS TAKA CORP dont le siège social est établi à 4 rue de Melun 77515 Saint-Augustin (ci-après dénommée « la SAS TAKA CORP ») et son client. La SAS TAKA CORP se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. En passant commande le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter expressément les termes sans réserve. 2. Produits Tous nos produits sont des figurines de collection, ce ne sont pas des jouets, elles sont destinées aux 14 ans et plus. Toutes nos pièces sont fabriquées en édition limitée. Les figurines proposées à la vente sont celles présentées sur le site internet de la SAS TAKA CORP dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, informations et photographies présentant les figurines, sont une reproduction la plus exacte possible mais sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle. Dans un souci d’amélioration constante de la qualité de ses produits, la SAS TAKA CORP peut être amenée à devoir modifier les caractéristiques de ses produits. 3. Précommande-Commande La vente est réputée conclue dès confirmation de la commande par la SAS TAKA CORP. En cas de rupture de stock, la SAS TAKA CORP en avisera le client dans les meilleurs délais. Auquel cas, la commande sera automatiquement annulée et toute somme versée sera remboursée. Pour tous les produits marqués « précommander », vous avez l’opportunité de les réserver avant sa sortie officielle. En passant précommande, le client marque son intention de commander le produit avant qu’il soit disponible. Pour ces produits, la date de disponibilité n’a qu’une valeur indicative. La SAS TAKA CORP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client en cas de facture impayée ou d’insolvabilité. 4. Arrhes Toute commande implique le versement d’arrhes correspondant à 10% du prix de vente. 5. Annulation La commande ou précommande est susceptible d’annulation par le client, tant que le produit n’est pas encore expédié. Les arrhes de 10% du montant du prix d’achat ne sont pas remboursables. Le prix de la commande, déduction faite des arrhes est remboursé via le même moyen de paiement initial du client. En cas d’expiration de la carte bancaire du client, le remboursement peut être effectué par virement bancaire. Les éventuels frais financiers générés par le remboursement seront à la charge du client. Si dans un délai de 15 mois le client n’a pas pu régler la somme dû malgré les solutions de paiements proposées, la SAS TAKA CORP se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser la somme déjà versée par le client et ce sans délais préalable. Taka Corp SAS se réserve le droit de choisir le mode de remboursement 6. Droit de rétractation Pour toute commande passée en ligne par internet, le client a le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable, sans indication de motif et sans pénalités, dans un délai de 14 jours calendriers, à compter du jour de la réception du produit. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes perçues par la SAS TAKA CORP y compris, le cas échéant, les frais de livraison, à l’exception des frais de renvoi et ce dans le délai de 14 jours suivant celui où la SAS TAKA CORP a été informée de la décision du client de se rétracter. La SAS TAKA CORP se réserve toutefois le droit de différer le paiement jusqu’à réception et vérification du produit. Le client renvoie le produit en parfait état et dans son emballage d’origine au plus tard dans le délai de 14 jours suivant celui où il a informé la SAS TAKA CORP de se rétracter, à l’adresse suivante : SAS TAKA CORP 4 rue de Melun 77515 Saint-Augustin FRANCE. 7. Livraison Après confirmation de la commande, tous les produits disponibles sont livrés au plus tard dans le délai de 30 jours suivant celui où la commande est confirmée, sous réserve du paiement complet du prix. Pour les produits précommandés, ils sont livrés dès qu’ils sont en stock. La date de disponibilité indiquée sur notre site n’a qu’une valeur indicative. Le client sera avisé de la date de livraison par courriel. Des frais de livraisons supplémentaires à ceux payés dans la commande initiale peuvent s'appliquer au moment des envoies. 8. Garantie des vices cachés Pour que le client puisse mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le vice affectant le produit doit notamment être antérieur au contrat d’achat/vente et rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le client ne peut pas agir en garantie des vices cachés s'il avait connaissance du défaut affectant le produit, étant précisé que le caractère apparent du vice s'apprécie au moment de la livraison, et que la qualité/compétence du client est prise en considération pour la détermination de sa connaissance du vice. LA SAS TAKA CORP n'est pas garant des vices cachés lorsqu'il y a une utilisation défectueuse du Produit. Le délai dont dispose le client pour agir en garantie des vices cachés est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le client qui agit en garantie contre les vices cachés dispose du choix entre la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du Produit qu'il avait acquis et le remboursement du prix, ou la réduction du prix, c’est-à-dire, garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. La SAS TAKA CORP sera tenue de rembourser tous les frais occasionnés par la vente. 9. Prix Les prix indiqués dans notre catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison à destination de la France et de certains pays limitrophes (Belgique). Des frais de livraisons pourront s’appliquer sur certains produits à destination de la France et de la Belgique pour toute commande au-dessous de 50 euros TTC. Pour les livraisons vers d’autres destinations, les frais de port sont exprimés en sélectionnant le pays de destination. Les éventuels frais de douane, ou toutes autres taxes sont à charge du client. 10. Modalité de paiement Le prix est payable comptant le jour de la commande, par voie de paiement sécurisée, selon les modes de paiement proposés sur notre site internet. Si le paiement a été refusé par l’organisme émetteur de la carte de paiement, la SAS TAKA CORP procèdera automatiquement à l’annulation de la commande. Le client en sera avisé par courriel et devra passer une nouvelle commande. Le client a l’obligation de payer l’intégralité du prix lors de l’enregistrement de toute commande. S’il y a Pré-Commande, le client a l’obligation de payer l’acompte et le solde du prix, éventuellement en trois (3) échéances, sans frais, s’il a opté pour cette possibilité, au moment de l’enregistrement de sa Pré-Commande. La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France. La/les facture(s) émise(s) par la SAS TAKA CORP pour le règlement du prix tient compte, s’il y a Pré-Commande, de l’acompte qui aura été réglé. Le paiement du prix se fait par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/ Mastercard). Les paiements se font en euros, sous réserve de bon encaissement. Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de douanes, frais de recouvrement) restent à la charge exclusive du client (« Frais »). Seuls les frais de transport et frais de livraison du produit hors France métropolitaine sont à la charge du client. A ce titre, sauf indication contraire expressément confirmée par le client sur le site internet de la SAS TAKA CORP, au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Pré-Commande, ce sont des frais de transport et de livraison standard qui seront facturés au client. Le client peut opter expressément pour un mode de livraison non standard et plus coûteux (particulier, express ou plus rapide). Le client a l’obligation de payer le prix et les frais sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit. 11. Litige Le présent contrat est soumis à l’application du droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux Français sont compétents. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et de tout contrat, document, avenant conclu entre la SAS TAKA CORP et le client seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate. Tout Client a le droit (et non l’obligation), en cas de litige avec la SAS TAKA CORP, de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) le médiateur de la consommation choisi par la SAS TAKA CORP et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les conditions de saisine dudit médiateur à la consommation sont détaillées sur son propre site internet. Ainsi, notamment, il est rappelé que le client ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec la SAS TAKA CORP au moyen d’une réclamation écrite. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite auprès de la SAS TAKA CORP pour saisir le médiateur à la consommation. Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par la SAS TAKA CORP et le client, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie. 12. Réserve de propriété Les produits livrés au client lui sont cédés avec réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le client. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client – notamment en cas de non-règlement intégral du prix dans le respect d’une seule des échéances convenues – le contrat d’achat/vente est résolu de plein droit et de TAKA CORP a le droit de revendiquer le produit aux frais et risques du client, toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés restant acquis à la SAS TAKA CORP, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution. 13. Limitation de responsabilité Si le traitement réservé par la SAS TAKA CORP aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle de la SAS TAKA CORP, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du produit. 14. Résolution extrajudiciaire Si vous avez des difficultés concernant un achat en ligne, vous avez la possibilité de rechercher une solution extrajudiciaire en recourant à la plateforme européenne ODR (Online Dispute Résolution), consultable sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/. 15. Protection des données à caractère personnel En passant commande, le client accepte que la SAS TAKA CORP traite, collecte et utilise ses informations personnelles. La collecte de ces informations sont nécessaires au traitement des commandes, des paiements et au bon déroulement des relations commerciales entre la SAS TAKA CORP et le client. Ces données ne sont pas divulguées à des tiers. La SAS TAKA CORP n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, la SAS TAKA CORP ne peut être présumé les avoir acceptés. La SAS TAKA CORP traite les informations qui lui sont communiquées par le client dans le respect du principe de la confidentialité. Le client peut, à tout moment, demander à ce que ses données ne soient plus collectées, traitées ou utilisées pour les finalités reprises ci-dessus, ou demander la rectification de ses données en contactant la SAS TAKA CORP. 16. Service client Pour toute réclamation ou demande d’information, la SAS TAKA CORP reste à votre disposition 5 jours sur 7 du lundi au vendredi aux horaires d’ouvertures Françaises. La SAS TAKA CORP invite le client à l’informer dans les quinze (15) jours suivant la réception du Produit des éventuels défauts, casses ou détériorations que le client aurait constatés et dont le Produit aurait soufferts, en adressant un email au service après-vente de la SAS TAKA CORP (contact@takacorp-studio.com) les photos et explications en vue d’un éventuel remboursement, échange ou envoi d’une pièce de remplacement dans un délai raisonnable. |